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Ordre no 427 du 11 décembre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale concernant l'approbation de la procédure de traitement des demandes pour l'accord de certaines facilités aux paiements des majorations de retard, dues au budget des assurances sociales de l'Etat.

Main Region

First Region

Romania
Administration and financing
1995-12-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les procédures pour l'accord de certaines facilités au paiement des majorations causées par le retard du règlement en faveur du budget des assurances sociales de l'Etat (ajournement, échelonnement, réduction ou dispense). Prévoit que les directions départementales de travail et de protection sociale coordonnent le dépôt et le traitement des demandes.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1995-12-27
    Number
    no 297
    Page range
    pp. 10-14