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Loi no 96-028 du 21 février 1996 portant modification de l'ordonnance no 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.

Main Region

First Region

Mali
Economic and social policy
1996-02-21
National
Law, Act

Second Region

Nouvelles dispositions relatives à l'obligation de publication des bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-03-15
    Number
    no 5
    Page range
    pp. 177-178