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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Original name: Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC.
Name: Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Country: European Union
Subject(s): Workers with family responsibilities
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 1996-06-03
Entry into force:
Published on: Journal officiel , 1996-06-19, no L 145, pp. 4-9 (INFORM - P26625)
ISN: EEU-1996-DI-44301
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44301&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel , 1996-06-19, no L 145, pp. 4-9 (INFORM - P26625)
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications officielles, Union européenne (consulted on 2010-04-01)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulted on 2010-04-01)
Abstract/Citation: S'applique à tous les travailleurs, hommes et femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, les conventions collectives ou pratiques en vigueur dans chaque Etat membre. Un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans. Prévoit que les Etats membres et/ou partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour autoriser les travailleurs à s'absenter du travail pour cause de force majeure liée à des raisons familiales urgentes.
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