Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1987-R-4430
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1987-12-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise certaines modalités d'application de la loi précitée concernant notamment le calcul des allocations (arts. 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11) et les conditions de paiement de ces dernières (art. 13 et s.).
Basic Text region
Basic text(s)
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Amending text(s)
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-4430.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1988-01-06
Number
no 2
Page range
pp. 37-41