NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg). |
| Country: | Switzerland |
| Subject(s): | Equality of opportunity and treatment |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1995-03-24 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Recueil officiel des lois fédérales, 1996-06-11, n° 22, pp. 1498-1505 |
| ISN: | CHE-1995-L-43976 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43976&p_lang=en |
| Bibliography: | Recueil officiel des lois fédérales, 1996-06-11, n° 22, pp. 1498-1505 Loi sur l'égalité - LEg (dans sa teneur modifiée)  Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) (consulted on 2006-04-20)Loi en anglais International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (consulted on 2006-12-12) |
| Abstract/Citation: | Enonce le principe d'égalité dans les rapports de travail. Interdit toute discrimination à raison du sexe. L'interdiction s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation, à la promotion et à la cessation de la relation de travail. Disposition relative au harcèlement sexuel. Précise les droits des travailleurs en matière de recours au tribunal ou à l'autorité administrative. Adopte le principe d'allégement du fardeau de la preuve. La loi s'applique aux rapports de travail régis par le Code des obligations (dispositions spéciales, section 3) et par le droit public (dispositions spéciales, section 4). Institue le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et autorise la Confédération à allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent en place des programmes d'encouragement à l'égalité. |
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