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MAR-1995-L-43929
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Title_of_text
Dahir no 1-95-1 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1995-01-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la création d'un organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche, chargé d'élaborer le plan relatif à l'aménagement et d'en assurer la réalisation. Précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'investissement ainsi que les régimes douanier et fiscal y relatifs.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-12-12 (MAR-1995-R-43083)
Décret no 2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.
Implementing text(s)
1995-12-12 (MAR-1995-R-43083)
Décret no 2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.
Implementing text(s)
1999-01-05 (MAR-1999-R-52960)
Arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat no 374-98 du 5 janvier 1999 fixant la liste des services liés à l'industrie pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation de Tanger.
Implementing text(s)
1999-01-05 (MAR-1999-R-52960)
Arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat no 374-98 du 5 janvier 1999 fixant la liste des services liés à l'industrie pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation de Tanger.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1995-02-15
Number
no 4294
Page range
pp. 117-121