NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Charte sociale européenne (Version consolidée de 1996). |
| Country: | International Organizations |
| Subject(s): | General provisions |
| Type of legislation: | International agreement |
| Adopted on: | 1996-04-04 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Tiré à part, 38 p. |
| ISN: | ORG-1996-IA-43873 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43873&p_lang=en |
| Bibliography: | Tiré à part, 38 p. text in english  Council of Europe (consulted on 2004-05) |
| Abstract/Citation: | Les Parties s'engagent à assurer l'exercice effectif de 31 droits et principes sociaux, dont notamment: 1. le droit à un travail librement entrepris 2. le droit à des conditions de travail équitables 3. le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail 4. le droit à une rémunération équitable 5. le droit de s'associer librement au sein d'organisations pour la protection des intérêts économiques et sociaux 6. le droit de négocier collectivement 7. le droit à une protection spéciale contre les dangers physiques pour les enfants et adolescents, et pour les travailleuses en cas de maternité 8. le droit à des moyens appropriés de formation professionnelle 9. le droit à la sécurité sociale 10. le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur le sexe. |
| Amended text(s): | |
| Implementing text(s): |