Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1996-L-43865
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1996-04-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient 191 articles regroupés sous 8 titres. Modifie de nombreuses lois relatives notamment aux accidents du travail (accidents mortels du travail, surveillance et sanctions du paiement des rentes, réglementation des intermédiaires d'assurances), aux maladies professionnelles (financement du Fonds des maladies professionnelles et décision de répétition), aux prestations familiales et aux soins de santé et indemnités (structure de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, INAMI). Dans le cadre de la loi sur la Banque-carrefour de la sécurité sociale, institue une banque de données de pension.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-03-05 (BEL-1997-R-46720)
Arrêté royal du 5 mars 1997 portant exécution du titre VI de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
Implementing text(s)
1997-03-05 (BEL-1997-R-46720)
Arrêté royal du 5 mars 1997 portant exécution du titre VI de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
Implementing text(s)
1998-12-08 (BEL-1998-R-51546)
Arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1998 portant des dispositions sociales.
Implementing text(s)
1998-12-08 (BEL-1998-R-51546)
Arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1998 portant des dispositions sociales.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-01-15 (BEL-1990-L-9516)
Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Amended text(s)
1990-01-15 (BEL-1990-L-9516)
Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Amended text(s)
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
1998-02-22 (BEL-1998-L-49207)
Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
Amending text(s)
1998-02-22 (BEL-1998-L-49207)
Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
Amending text(s)
1999-12-24 (BEL-1999-L-55412)
Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 19 avril 2019).
Amending text(s)
1999-12-24 (BEL-1999-L-55412)
Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 19 avril 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-04-30
Number
no 85
Page range
pp. 10674-10708