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Décret du 24 décembre 1986 portant sur la limitation du champ des assurés assujettis à la loi sur les caisses maladie. [Décret sur la limitation des assurés assujettis à la loi sur les caisses maladie].

Main Region

First Region

Netherlands
Migrant workers; Social security (general standards); Disabled workers; Medical care and sickness benefit
1986-12-24
Law, Act

Second Region

Indique les catégories de personnes exemptées de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse maladie (les personnes bénéficiant d'une allocation en vertu de la loi sur l'assurance-incapacité de travail (SL 1977 - P.B. 2) et la loi sur l'assurance-maladie (SL 1967 - P.B. 2), et les travailleurs néerlandais domiciliés à l'étranger.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1986-12-30
    Number
    No. 694
    Page range
    pp. 1-5