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Déclaration de révision de la Constitution.

Main Region

First Region

Belgium
Constitutional law; Human rights
1987-11
Constitution

Second Region

Projet de révision de plusieurs articles de la Constitution, parmi lesquels notamment le titre II dans le but d'insérer de nouvelles dispositions pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'un nouvel art. 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-11-09
    Number
    no 216
    Page range
    p. 16424-16453