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BEL-1987-C-4331
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Title_of_text
Déclaration de révision de la Constitution.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Constitutional law; Human rights
Adopted on (Date of text)
1987-11
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Projet de révision de plusieurs articles de la Constitution, parmi lesquels notamment le titre II dans le but d'insérer de nouvelles dispositions pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'un nouvel art. 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1987-11-09
Number
no 216
Page range
p. 16424-16453