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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (301) > Administration and financing (8)

Name: Loi no 96-004 du 26 janvier 1996 portant création de l'Institut national de prévoyance sociale (I.N.P.S.).
Country: Mali
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-01-26
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996-02-15, no 3, pp. 86-87
ISN: MLI-1996-L-43233
Bibliography: Journal officiel, 1996-02-15, no 3, pp. 86-87
Abstract/Citation: Gère différents régimes de prévoyance sociale: prestations familiales, réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, prestations d'invalidité, de retraite et allocation de survivants, le régime de protection contre la maladie. Egalement chargé de l'application et du suivi des conventions conclues par le Mali en vue de garantir la sécurité sociale des travailleurs migrants maliens et étrangers. Le Conseil d'administration est présidé, alternativement pour un an, par un représentant élu des organisations syndicales des employeurs ou des travailleurs. La loi 61-55/AN-RM du 15 mai 1961 portant création d'un Institut de prévoyance sociale au Mali, et l'Ordonnance No. 92-017/P-CTSP du 30 mars 1992 relative à l'organisation de l'Institut sont abrogées.
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