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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Netherlands (1,804) > Unemployment benefit (64)

Name: Loi sur l'assistance aux revenus d'anciens travailleurs indépendants âgés et partiellement inaptes au travail.
Country: Netherlands
Subject(s): Protection against particular hazards; Social security (general standards); Unemployment benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1987-06-11
Entry into force:
Published on: Staatsblad, 1987-06-18, No. 281, pp. 1-15
ISN: NLD-1987-L-4319
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4319&p_lang=en
Bibliography: Staatsblad, 1987-06-18, No. 281, pp. 1-15
Abstract/Citation: Loi établissant une assistance aux revenus d'anciens travailleurs indépendants âgés et partiellement inaptes au travail dont les revenus sont substantiellement inférieurs au minimum social et qui ont arrêté leur entreprise ou activité. Cette loi prévoit une allocation pour les travailleurs indépendants qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans et qui ont cessé leurs activités après l'âge de 55 ans, ou interrompu leurs activités à cause d'une incapacité de travail. Principales conditions pour obtenir le droit à une allocation : avoir exercé, pendant trois années consécutives, une activité lucrative dont le revenu annuel ne dépassait pas 32.300 florins en moyenne.
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