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Title_of_text

Loi sur l'assistance aux revenus d'anciens travailleurs indépendants âgés et partiellement inaptes au travail.

Main Region

First Region

Netherlands
Social security (general standards); Protection against particular hazards; Unemployment benefit
1987-06-11
Law, Act

Second Region

Loi établissant une assistance aux revenus d'anciens travailleurs indépendants âgés et partiellement inaptes au travail dont les revenus sont substantiellement inférieurs au minimum social et qui ont arrêté leur entreprise ou activité. Cette loi prévoit une allocation pour les travailleurs indépendants qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans et qui ont cessé leurs activités après l'âge de 55 ans, ou interrompu leurs activités à cause d'une incapacité de travail. Principales conditions pour obtenir le droit à une allocation : avoir exercé, pendant trois années consécutives, une activité lucrative dont le revenu annuel ne dépassait pas 32.300 florins en moyenne.

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1987-06-18
    Number
    No. 281
    Page range
    pp. 1-15