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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania (105,001) > Labour inspection (633)

Name: Loi n° 7986 du 13 septembre 1995 sur l'inspection du travail.
Country: Albania
Subject(s): Labour inspection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-09-13
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 14 p.
ISN: ALB-1995-L-43104
Bibliography: Tiré à part, 14 p.
Abstract/Citation: Institue l'inspection du travail, dont les fonctions principales sont de veiller au respect des dispositions relatives aux relations du travail, au droit à la sécurité sociale, aux conditions de sécurité et de santé au travail; d'inspecter les lieux de travail; d'informer les employeurs et travailleurs; de prendre des mesures administratives en cas de violation des conditions de travail. Fixe les droits et obligations des employeurs et des travailleurs. Disponible en anglais.
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