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Title_of_text

Décret no 95-754 du 9 décembre 1995 fixant les conditions d'application de la loi no 95-016 du 9 août 1995 portant Code minier.

Main Region

First Region

Madagascar
Mining and quarrying workers
1995-12-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités d'obtention, de renouvellement et d'extension du permis minier (Titre III). Fixe les relations entre les permissionnaires et leurs relations avec les propriétaires du sol (Titre IV), ainsi que les relations des opérateurs miniers avec l'Etat (Titre V).

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-02-19
    Number
    no 2348
    Page range
    pp. 238-249