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DZA-1996-R-43095
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Title_of_text
Décret présidentiel no 96-51 du 22 janvier 1996 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, à la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1996-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'Etat s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi (art. 11) et autres domaines de la vie économique et sociale (art. 13). Mentionne notamment le droit au travail, aux mêmes possibilités d'emploi, au libre choix de la profession, à l'égalité de rémunération, à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, aux congés maternité et aux prestations familiales.
Electronic region
Electronic source title
JO du 24 janvier 1996
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1996/006/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-01-24
Number
no 6
Page range
pp. 3-9