Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
COG-1996-L-43085
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1996-03-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Exclut du champ d'application les personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. Dans un nouvel article 4, définit le travail forcé ou obligatoire et l'interdit de façon absolue. Modifie de nombreuses dispositions, relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à la résiliation du contrat de travail (rupture abusive et suspension), au chômage économique et technique, au salaire, à l'hygiène et à la sécurité, à l'administration du travail, aux syndicats professionnels et au règlement des différends. Insère un nouveau chapitre V sur le travail temporaire dans le titre II (Du contrat de travail), ainsi qu'un nouveau chapitre V au titre VI (Des organismes et moyens d'exécution), relatif aux délégués du personnel.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-03-15 (COG-1975-L-14546)
Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.
Amended text(s)
1975-03-15 (COG-1975-L-14546)
Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Agence intergouvernementale de la Francophonie
Publisher
Droit francophone - Législation
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2064
Monograph region
Monograph title
Codes d'audience - Recueil de codes et textes usuels
Author
Ministère de la Justice
Publisher
Editions Giraf - AIFrancophonie
Place of publication
Paris
Country
France
Date
2001-08
Page range
pp. 467-486
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
35 p.