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Name: Loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux d'utilité publique.
Country: Albania
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-05-17
Entry into force:
Published on: Fletorja zyrtare, 1995-06, n° 12, p. 497 (INFORM - P60002)
ISN: ALB-1995-L-43058
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43058&p_lang=en
Bibliography: Fletorja zyrtare, 1995-06, n° 12, p. 497 (INFORM - P60002)
Tiré à part, Traduction française non officielle, Albanie, 1. p (DOC.NORMES)
Abstract/Citation: Un travail d'utilité publique est un travail temporaire, mis en place par l'Etat, consistant en la construction ou la réparation de biens publics, leur nettoyage et entretien (art. 2). Il est destiné aux personnes bénéficiant d'une aide économique de l'Etat. Tout refus de participation à ces travaux d'utilité publique entraîne une suspension de l'aide accordée. La fixation du salaire, du temps de travail ainsi que de l'assurance sociale sont régis par des contrats conclus entre l'employeur et le travailleur (art. 4).
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