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MAR-1977-L-43043
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Title_of_text
Dahir portant loi no 1-74-718 du 16 février 1977 relatif à la dissolution et à la liquidation des sociétés de Crédit agricole et de Prévoyance (SoCAP).
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1977-02-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit, par dérogation à la loi relative à l'organisation du crédit agricole, que la dissolution des SoCAP sera prononcée par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'agriculture. Sont cependant exclues de la liquidation les parts qu'elles détiennent dans des coopératives agricoles, lesquelles parts devront être transmises à titre gratuit à des coopératives agricoles agréées.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1977-03-16
Number
no 3359