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RWA-1978-L-43012
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Title_of_text
Décret-loi no 04 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1978-02-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Fonds garantit le remboursement des crédits accordés aux sociétés coopératives ou artisanales. La gestion du Fonds est assurée par la Banque nationale du Rwanda et ses ressources sont constituées par un prélèvement sur les bénéfices des institutions financières qui octroient les crédits, ainsi que par une taxe à charge du bénéficiaire du crédit.
Amending Text region
Amending text(s)
1983-03-10 (RWA-1983-L-43014)
Loi no 09 du 10 mars 1983 modifiant et complétant le décret-loi no 04/78 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.
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3 p.