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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-12-22
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-12-30, no 249, pp. 35333-35345 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1995-L-42649
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42649&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-12-30, no 249, pp. 35333-35345 (INFORM - P60043)
Abstract/Citation: Définit comme mesures pour la promotion de l'emploi la réduction du coût du travail, la redistribution du travail (dispositions sur les plans d'entreprise de redistribution du travail, l'interruption de la carrière professionnelle, le droit au travail à temps partiel, la prépension à mi-temps). Fixe la politique pour les groupes cibles, les dispositions sur les jeunes et une meilleure affectation pour les groupes à risque. Prévoit des dispositions sur les emplois de réinsertion, le développement de nouveaux gisements d'emploi, le chômage temporaire, le Conseil supérieur de l'emploi et le congé éducation payé. Prévoit de nombreuses possibilités d'exonération totale ou partielle des cotisations patronales.
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