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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Réglement grand-ducal du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses.
Country: Luxembourg
Subject(s): Economic and social policy; Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-09-29
Entry into force:
Published on: Memorial, Partie A, 1995-10-25, n° 88, pp. 2048-2049
ISN: LUX-1995-R-41809
Bibliography: Memorial, Partie A, 1995-10-25, n° 88, pp. 2048-2049
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Conformément aux directives CEE 88/379 du 7 juin 1988, 91/155 du 5 mars 1991, et 93/112 de la Commission du 10 décembre 1993, le responsable de la mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation dangereuse, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir au destinataire, utilisateur professionnel, une fiche des données de sécurité comportant des informations spécifiées à l'art. 3 du présent réglement. Les informations sont fournies au plus tard à la première livraison de la préparation et après toute révision des informations importantes relatives à la sécurité et à la protection de la santé et de l'environnement. L'art.3 du présent réglement fixe les rubriques obligatoires contenues dans la fiche de données de sécurité.
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