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Arrêté du Gouvernement flamand, du 28 juillet 1995, relatif au congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet ministériel par des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Teachers
1995-07-28
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les membres du personnel visés à l'art 1, appelés à exercer une fonction auprès d'un cabinet d'un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région, d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un secrétaire d'état régional, obtiennent un congé à cet effet, s'ils sont: soit admis au stage; soit nommés à titre définitif; soit nommés à titre définitif et reconnus de ce chef si tel est nécessaire; soit assimilés aux membres du personnel nommés à titre définitif ou définitivement reconnus. Pendant le congé visé à l'art. 2, les dispositions qui régissent la composition et le fonctionnement du cabinet où les membres du personnel intéressés exercent une fonction, sont applicables à ces derniers. Le congé susvisé est assimilé à une période d'activité de service.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-09-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1992-01-22
    --

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur Belge
    Date
    1995-10-27
    Number
    no 209
    Page range
    pp. 30440-30442