NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Belgium >
| Name: | Arrêté du Gouvernement flamand, du 28 juillet 1995, relatif au congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet ministériel par des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. |
| Country: | Belgium - Communauté flamande |
| Subject(s): | Teachers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1995-07-28 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Moniteur Belge, 1995-10-27, no 209, pp. 30440-30442 |
| ISN: | BEL-1995-R-41806 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41806&p_lang=en |
| Bibliography: | Moniteur Belge, 1995-10-27, no 209, pp. 30440-30442 |
| Abstract/Citation: | Les membres du personnel visés à l'art 1, appelés à exercer une fonction auprès d'un cabinet d'un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région, d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un secrétaire d'état régional, obtiennent un congé à cet effet, s'ils sont: soit admis au stage; soit nommés à titre définitif; soit nommés à titre définitif et reconnus de ce chef si tel est nécessaire; soit assimilés aux membres du personnel nommés à titre définitif ou définitivement reconnus. Pendant le congé visé à l'art. 2, les dispositions qui régissent la composition et le fonctionnement du cabinet où les membres du personnel intéressés exercent une fonction, sont applicables à ces derniers. Le congé susvisé est assimilé à une période d'activité de service. |
| Related text(s): |