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BEL-1995-R-41804
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Title_of_text
Arrêté royal, du 8 novembre 1995, modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1995-11-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Il appartient à la commission ou sous-commission paritaire de communiquer à l'administrateur général du service des relations collectives de travail quand une convention collective de travail a un effet direct, comme prévu à l'art. 5 de la convention collective de travail no 60 du Conseil national du Travail. Une convention collective de travail à effet direct doit mettre au moins une mesure de promotion de l'emploi en exécution. Le Service des relations collectives de travail tient une liste des conventions collectives de travail à effet direct ainsi qu'une liste des employeurs qui ne tombent pas dans le champ d'application d'une telle convention et qui ont déposé une convention collective de travail ou une modification du règlement du travail ou toute autre forme d'adhésion.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
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Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.
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Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1995-11-21
Number
no 222
Page range
pp. 31721-31722