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Title_of_text

Arrêté ministériel d'exécution, du 17 fevrier 1995, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'art. 94, §2, b, de la loi programme du 30 décembre 1988.

Main Region

First Region

Belgium
Education, vocational guidance and training; Elimination of child labour, protection of children and young persons; Public and civil servants
1995-02-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le Ministère de l'emploi et du travail appliquera aux membres de son personnel les avantages de l'interruption de carrière instaurée par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales; garantira d'occuper, pendant la durée de validité du présent arrêté, le nombre de stagiaires imposé par la réglementation relative au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; garantira que l'exercice des activités des contractuels subventionnés qu'il a engagés, est exclusivement limité aux activités qui à la fois: a) sont d'utilité publique ou sociale ou d'intérêt culturel; b) ne poursuivent aucun but lucratif; c) satisfont des besoins collectifs qui, autrement, n'auraient pas été rencontrés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    1994-12-31
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur Belge
    Date
    1995-09-30
    Number
    no 190
    Page range
    pp. 27929-27930