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BEL-1995-R-41803
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Title_of_text
Arrêté ministériel d'exécution, du 17 fevrier 1995, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'art. 94, §2, b, de la loi programme du 30 décembre 1988.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Elimination of child labour, protection of children and young persons; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-02-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Ministère de l'emploi et du travail appliquera aux membres de son personnel les avantages de l'interruption de carrière instaurée par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales; garantira d'occuper, pendant la durée de validité du présent arrêté, le nombre de stagiaires imposé par la réglementation relative au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; garantira que l'exercice des activités des contractuels subventionnés qu'il a engagés, est exclusivement limité aux activités qui à la fois: a) sont d'utilité publique ou sociale ou d'intérêt culturel; b) ne poursuivent aucun but lucratif; c) satisfont des besoins collectifs qui, autrement, n'auraient pas été rencontrés.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
1994-12-31
--
Related Text region
Related text(s)
1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Related text(s)
1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1995-09-30
Number
no 190
Page range
pp. 27929-27930