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Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994.

Main Region

First Region

Bulgaria; France
Other international agreements
1995-10-16
International
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cet accord porte sur la coopération dans les domaines suivants: la politique en faveur de l'emploi et de l'atténuation des conséquences du chômage, notamment en matière d'accompagnement des restructurations industrielles et d'aide aux publics en difficulté; la prévention et les mesures prises contre le chômage de longue durée; la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées; le fonctionnement des services de l'emploi, notamment en matière d'organisation des structures, de formation des cadres, de définition des prestations aux usagers, de concertation avec les partenaires sociaux et les institutions locales; le développement de la formation continue des adultes; la législation du travail; les relations collectives du travail, en particulier à travers le dialogue social et de la négociation collective; l'amélioration des conditions de travail, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Les actions réalisées par les parties contractantes prennent les formes suivantes: échanges d'information et de documentation sur les principaux aspects des politiques mises en oeuvre; organisation, à l'intention d'experts et responsables, de rencontres, visites d'étude, séminaires; conseil et expertise auprès de responsables dans la perspective de la mise en place ou de l'amélioration de dispositifs; autres formes d'activité, y compris celles qui ont pour but de faciliter la mise en place d'expériences pilotes.

Publié en France par le décret no 95-1123 du 16 octobre 1995.
C122 - Employment Policy Convention, 1964; C155 - Occupational Safety and Health Convention, 1981

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-05-09
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    1995-10-21
    Number
    no 246
    Page range
    pp. 15399-15400