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INT-1995-R-41799
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria; France
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1995-10-16
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cet accord porte sur la coopération dans les domaines suivants: la politique en faveur de l'emploi et de l'atténuation des conséquences du chômage, notamment en matière d'accompagnement des restructurations industrielles et d'aide aux publics en difficulté; la prévention et les mesures prises contre le chômage de longue durée; la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées; le fonctionnement des services de l'emploi, notamment en matière d'organisation des structures, de formation des cadres, de définition des prestations aux usagers, de concertation avec les partenaires sociaux et les institutions locales; le développement de la formation continue des adultes; la législation du travail; les relations collectives du travail, en particulier à travers le dialogue social et de la négociation collective; l'amélioration des conditions de travail, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Les actions réalisées par les parties contractantes prennent les formes suivantes: échanges d'information et de documentation sur les principaux aspects des politiques mises en oeuvre; organisation, à l'intention d'experts et responsables, de rencontres, visites d'étude, séminaires; conseil et expertise auprès de responsables dans la perspective de la mise en place ou de l'amélioration de dispositifs; autres formes d'activité, y compris celles qui ont pour but de faciliter la mise en place d'expériences pilotes.
Publié en France par le décret no 95-1123 du 16 octobre 1995.
Instrument(s)
C122 - Employment Policy Convention, 1964; C155 - Occupational Safety and Health Convention, 1981
Entry dates region
Date of entry into force
1995-05-09
--
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1995-10-21
Number
no 246
Page range
pp. 15399-15400