Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium >

Name: Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
Country: Belgium - Communauté flamande
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-05-03
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-10-13, no 199, pp. 29136-29140 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1995-R-41641
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41641&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-10-13, no 199, pp. 29136-29140 (INFORM - P60043)
Abstract/Citation: Fixe le champ d'application aux membres du personnel contractuels et statutaires ayant leur résidence administrative en Région flamande ou à Bruxelles, à l'exception des membres du personnel régis par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Précise les conditions et modalités d'obtention de la prime d'encouragement. L'interruption de carrière peut être prise, à temps plein ou à mi-temps, afin de suivre une formation professionnelle, assurer l'accueil des enfants à charge jusqu'à l'âge de 3 ans ou donner des soins palliatifs. Fixe le montant de la prime d'encouragement.
Amending text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer