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  • ITA-1994-R-41596

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Décret législatif no 758 du 10 décembre 1994 modifiant le système des sanctions en matière de travail.

Main Region

First Region

Italy
General provisions; Occupational safety and health
1994-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le chapitre I ("Transformation des délits en faits illicites d'ordre administratif") contient des dispositions relatives notamment à la violation des obligations nées des contrats collectifs, aux horaires de travail et au repos, à l'assurance obligatoire contre les accidents du travail. Le chapitre II règle l'extinction des contraventions en matière de sécurité et d'hygiène du travail. Le chapitre III établit des sanctions en matière de sécurité et d'hygiène du travail. De nombreuses lois en rapport avec les sanctions sont modifiées.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1995-01-26
    Number
    no 21
    Page range
    pp. 3-27