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Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.

Main Region

First Region

Haiti
Economic and social policy
1994-11-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chargée de la promotion de l'économie, elle collabore avec la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage et propose toute mesure légale ou réglementaire dans son domaine.

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    6p.