Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • HTI-1979-L-41378

Breadcrumb

Title_of_text

Loi organique du 3 septembre 1979 créant le Tribunal spécial du travail de Port-au-Prince.

Main Region

First Region

Haiti
General provisions
1979-09-03
National
Law, Act

Second Region

Parue dans le Moniteur n° 75 du 24 septembre 1979, cette loi a été complétée par l'adoption de dispositions réglementaires sur le fonctionnement du tribunal spécial du travail en janvier 1980.

Serial region

    Serial title
    Code du travail annoté-Annexe VI
    Date
    1992-12
    Page range
    pp. 266-270