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Title_of_text

Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.

Main Region

First Region

Haiti
Tripartite consultations
1989-01-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Se compose de 9 membres, 3 représentants des pouvoirs publics, 3 pour les organisations syndicales et 3 pour les organisations d'employeurs.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Code du travail annoté-Annexe V
    Date
    1992-12
    Page range
    pp. 258-262