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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Maternity protection (15)

Name: Loi du 31 juillet 1995 portant modification 1° de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet (1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; (2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 2° de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 3° de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.
Country: Luxembourg
Subject(s): Maternity protection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-07-31
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1995-08-23, n° 68, pp. 1713-1715
ISN: LUX-1995-L-41328
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1995-08-23, n° 68, pp. 1713-1715
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-08-09)
Abstract/Citation: Modifie des dispositions de la loi du 20 juin 1977 relatives notamment au nombre d'examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires, au carnet de maternité et aux allocations prénatales et de naissance. Dans le cadre de la loi du 30 avril 1980, fixe les modalités d'ouverture du droit à l'allocation maternité pour les cas d'adoption.
Amended text(s):

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