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Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 définissant les missions respectives et le fonctionnement des conseils visés à l'article 36 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Disabled workers
1995-05-11
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les membres des conseils sont nommés par le Gouvernement pour un mandat de 4 ans renouvelable (article 3). Fixe les missions des 3 conseils: conseil pour l'aide individuelle à l'intégration, conseil pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement et conseil pour l'éducation, la formation et l'emploi (article 7).

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-08-01
    Number
    no 148
    Page range
    pp. 22392-22394