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Arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Disabled workers
1995-04-05
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la subvention-traitement versée par le Fonds aux employeurs autorisés à payer au travailleur handicapé un montant inférieur à la rémunération dans la mesure où leur rendement est inférieur à la normale. Prévoit que cette subvention complète le montant supporté par l'employeur jusqu'à concurrence du montant de la rémunération sans pourtant dépasser les 50 pour cent de cette rémunération. Fixe les modalités d'introduction de la demande en paiement de la subvention-traitement et définit les conditions d'exclusion du bénéfice de cette subvention.

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Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-07-04
    Number
    no 128
    Page range
    pp. 18779-18782