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BEL-1995-R-41272
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 relatif à la prise en charge des dépenses supplémentaires de l'intégration professionnelle des personnes handicapées par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1995-04-05
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Habilite le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes à octroyer, en vue de l'intégration professionnelle des handicapés, une intervention dans les frais d'acquisition d'instruments et de vêtements de travail (chapitre 2) et d'aménagement d'un poste de travail (chapitre 3). Fixe les critères, conditions et modalités de cette intervention.
Related Text region
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1995-04-05 (BEL-1995-R-41309)
Arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-06-16
Number
no 116
Page range
pp. 17392-17397