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Title_of_text

Arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 relatif à la prise en charge des dépenses supplémentaires de l'intégration professionnelle des personnes handicapées par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Disabled workers
1995-04-05
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Habilite le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes à octroyer, en vue de l'intégration professionnelle des handicapés, une intervention dans les frais d'acquisition d'instruments et de vêtements de travail (chapitre 2) et d'aménagement d'un poste de travail (chapitre 3). Fixe les critères, conditions et modalités de cette intervention.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-06-16
    Number
    no 116
    Page range
    pp. 17392-17397