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BEL-1995-R-41268
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Title_of_text
Arrêté royal du 5 mai 1995 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1995-05-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Définitions. Chapitre II: Champ d'application. Chapitre III: Conditions pour la mise sur le marché et pour la mise en service des machines et des composants de sécurité. Chapitre IV: Procédure de conformité. Chapitre V: Le marquage "CE". Chapitre VI: Les organismes notifiés. Chapitre VII: Equivalence des procédures utilisées dans les autres pays des Communautés européennes. Chapitre VIII: Dispositions relatives à la surveillance et mesures particulières concernant les restrictions de la vente. Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales.
Basic Text region
Basic text(s)
1989-06-14 (EEU-1989-DI-8148)
Directive du Conseil CEE/89/392 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.
Basic text(s)
1989-06-14 (EEU-1989-DI-8148)
Directive du Conseil CEE/89/392 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.
Related Text region
Related text(s)
1994-07-07 (BEL-1994-L-37598)
Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-31
Number
no 105
Page range
pp. 15273-15311