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BEL-1995-R-41267
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Title_of_text
Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1995-03-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dans le chapitre I, définit le champ d'application. Seuls les organismes agréés par le Ministre de l'Emploi et du Travail peuvent être notifiés à la Commission des Communautés européennes. Détermine, dans les chapitres II et III, respectivement les conditions et la procédure d'agrément. Au chapitre IV, fixe les modalités de surveillance et de sanctions des organismes agréés.
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1994-07-07 (BEL-1994-L-37598)
Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-31
Number
no 105
Page range
pp. 15268-15273