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BEL-1995-R-41223
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Title_of_text
Arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'article 79, paragraphe 10, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1995-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le chômeur bénéficiant d'allocations au sens de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et effectuant des activités conformément au régime des agences locales pour l'emploi est assuré contre les accidents du travail. Fixe les modalités de versement de l'assurance en cas d'invalidité temporaire de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-06-01
--
Related Text region
Related text(s)
1995-04-07 (BEL-1995-R-41228)
Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Related text(s)
1995-04-05 (BEL-1995-R-41230)
Arrêté royal du 5 avril 1995 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-12
Number
no 94
Page range
pp. 12703-12704