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ITA-1994-R-41198
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Title_of_text
Décret ministériel du 6 septembre 1994 établissant les normes et méthodologie technique d'application des articles 6.3 et 12.2 de la loi no 257 du 27 mars 1992 portant sur la cessation de l'emploi de l'amiante.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1994-09-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces normes sont applicables aux structures édilitaires d'utilisation civile, commerciale ou industrielle ouvertes au public ou à celles d'utilisation collective dans lesquelles se trouvent des matériaux contenant de l'amiante et où pourrait se produire une aérodispersion. Sont exclus les bâtiments industriels dans lesquels la contamination provient du travail de l'amiante ou de produits en contenant ou ceux utilisés pour stockage ou dépot des déchets. Contient des normes concernant l'inspection des immeubles, le stockage et l'analyse de matériaux suspects; le processus de diagnostic pour l'évaluation du risque et le choix des mesures nécessaires pour contenir ou éliminer le risque; le contrôle des matériaux contenant de l'amiante et les procédures pour l'activité de garde et de maintien dans des structures édilitaires contenant de l'amiante; les mesures de sécurité pour les interventions d'assainissement et les méthodologies pour le stockage et l'analyse des fibres qui se dissolvent dans l'air.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1994-09-20
Number
no 220
Page range
pp. 15-60