NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Italy > Occupational safety and health
| Name: | Décret ministériel du 6 septembre 1994 établissant les normes et méthodologie technique d'application des articles 6.3 et 12.2 de la loi no 257 du 27 mars 1992 portant sur la cessation de l'emploi de l'amiante. |
| Country: | Italy |
| Subject(s): | Protection against particular hazards |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1994-09-06 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Gazzetta Ufficiale, 1994-09-20, no 220, pp. 15-60 |
| ISN: | ITA-1994-R-41198 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41198&p_lang=en |
| Bibliography: | Gazzetta Ufficiale, 1994-09-20, no 220, pp. 15-60 |
| Abstract/Citation: | Ces normes sont applicables aux structures édilitaires d'utilisation civile, commerciale ou industrielle ouvertes au public ou à celles d'utilisation collective dans lesquelles se trouvent des matériaux contenant de l'amiante et où pourrait se produire une aérodispersion. Sont exclus les bâtiments industriels dans lesquels la contamination provient du travail de l'amiante ou de produits en contenant ou ceux utilisés pour stockage ou dépot des déchets. Contient des normes concernant l'inspection des immeubles, le stockage et l'analyse de matériaux suspects; le processus de diagnostic pour l'évaluation du risque et le choix des mesures nécessaires pour contenir ou éliminer le risque; le contrôle des matériaux contenant de l'amiante et les procédures pour l'activité de garde et de maintien dans des structures édilitaires contenant de l'amiante; les mesures de sécurité pour les interventions d'assainissement et les méthodologies pour le stockage et l'analyse des fibres qui se dissolvent dans l'air. |