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Title_of_text

Constitution de la République de Moldova du 29 juillet 1994.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Constitutional law
1994-07-29
National
Constitution

Second Region

Constituţia Republicii Moldova 29.07.1994
Titre I: Principes généraux. Titre II: Droits, libertés et devoirs fondamentaux (notamment droit au travail et droit de grève, droit à l'assistance et à la protection sociale). Interdit le travail forcé. Titre III: Autorités publiques. Titre IV: Economie nationale et finances publiques. Titre V: Cour constitutionelle. Titre VI: Révision de la Constitution. Titre VII: Dispositions transitoires et finales. Texte en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-08-27
    --

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Constitution (as amended to 2003)
    Publisher
    Oceana Publications
    Place of publication
    New York
    Country
    United States
    Date
    2004-08
    Page range
    42 pages