Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
NER-1993-L-40934
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance no 93-27 du 30 mars 1993 portant sur le droit d'auteur, les droits voisins et les expressions du folklore.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1993-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Publiée au Journal officiel no 9 du 1er mai 1993, elle traite notamment en son article 31 de la titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail.
Serial region
Serial title
Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition
Date
1994
Number
Ch. 716.1