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Arrêté ministériel no 70/13 du 11 août 1970 sur les modalités de représentation des travailleurs dans les établissements de toute nature.

Country(ies)

Democratic Republic of the Congo

Subjects (Classification)

Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Adopted on (Date of text)

1970-08-11

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Tout établissement occupant au moins vingt travailleurs doit procéder à l'élection de délégués syndicaux et des travailleurs.

Basic text(s)

Electronic source title

Leganet

Country

République démocratique du Congo

URL

File

Serial title

Photocopie du Code du travail-Mesures d'application

Page range

pp. 30-33