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Loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Old-age, invalidity and survivors benefit

Adopted on (Date of text)

1987-07-27

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Cette loi crée un régime unique d'assurance pension; elle contient des dispositions concernant notamment la portée de cette assurance, son objet, le calcul et le paiement des pensions, les pensions minimales et maximales, l'ajustement au niveau de vie, les caisses de pension et leurs organes, les voies de recours contre les décisions des caisses. Modifie les livres I, II et IV du Code des assurances sociales (SL 1946 - Lux. 1) et d'autres lois sociales.

Amending text(s)

1989-12-22 (LUX-1989-L-38489)
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

Amending text(s)

2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.

Repealed text(s)

1980-07-31 (LUX-1980-L-11800)
Loi du 31 juillet 1980 déterminant les conditions et modalités à l'effet de majorer les pensions de certains bénéficiaires de pension ne remplissant pas les conditions prévues pour l'obtention des pensions minima inscrites dans les différents régimes de pension contributifs et modifiant les dispositions de mise en compte des cotisations dans les régimes de pension contributifs des indépendants.

Repealed text(s)

1969-07-28 (LUX-1969-L-17830)
Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet a) de modifier et de compléter différentes dispositions du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés; b) de porter ajustement des pensions prévues par le code des assurances sociales et de la législation de l'assurance pension des employés privés au niveau moyen des salaires de 1965.

Repealed text(s)

1968-10-25 (LUX-1968-L-18297)
Loi du 25 octobre 1968 ayant pour objet la réforme de l'assurance invalidité et décès dans les régimes de pension contributifs.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1987/0602807/0602807.pdf#page=2

Serial title

Mémorial. Partie A

Date

1987-07-28

Number

n° 60

Page range

pp. 1102-1163

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Title_of_text

Loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.

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