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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo, Democratic Republic of the (250) > Public and civil servants (8)

Name: Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.
Country: Congo, Democratic Republic of the
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1981-07-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2004-08-15, numéro spécial (PDF (version consolidée))
ISN: COD-1981-L-40867
Bibliography: Journal officiel, 2004-08-15, numéro spécial PDF (version consolidée) PDF (version consolidée)
Abstract/Citation: Titre I: Dispositions générales. Titre II: Recrutement. Titre III: Carrière. Titre IV: Cessation définitive des services et réintégration. Titre V: Avantages accordés après la cessation définitive des services. Titre VI: Dispositions transitoires et finales. Le titre III dispose notamment sur les différentes positions des fonctionnaires, leur rémunération, les avantages sociaux auxquels ils ont droit, leurs droits, devoirs et obligations ainsi que sur le régime disciplinaire applicable. Est abrogée l'ordonnance-loi no 73-023 du 4 juillet 1973 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.
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