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Title_of_text

Loi no 93-001 du 2 avril 1993 portant acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Constitutional law
1993-04-02
National
Constitution

Second Region

Les mesures de l'acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition sont reprises aussi bien en ce qui concerne les droits fondamentaux des citoyens, droit de grève, libertés syndicale, de réunion, d'expression, religieuse, les partis politiques que les institutions de la république. La durée de la période de transition est soulignée.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-04
    Number
    no spécial
    Page range
    . 60p.