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TUN-1995-R-40790
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Title_of_text
Décret no 95-1086 du 19 juin 1995 portant modification du décret no 94-1706 du 15 août 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-06-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Conditions de fixation et de notification.
Basic Text region
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Basic text(s)
1983-12-12 (TUN-1983-L-114)
Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-06-18 (TUN-1990-R-33527)
Décret no 90-1060 fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amended text(s)
1990-06-18 (TUN-1990-R-33527)
Décret no 90-1060 fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-06-27
Number
no 51
Page range
p. 1357