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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania (104,993) > Old-age, invalidity and survivors benefit (6,486)

Name: Arrêté no 311 du 11 juillet 1994 du Conseil des Ministres relatif aux prestations d'invalidité.
Country: Albania
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-07-11
Entry into force:
Published on: Fletorja Zyrtare, 1994-11, no 16, pp. 761-762 (INFORM)
ISN: ALB-1994-R-40559
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40559&p_lang=en
Bibliography: Fletorja Zyrtare, 1994-11, no 16, pp. 761-762 (INFORM)
Abstract/Citation: Prévoit que toute personne née invalide, ou qui l'est devenu avant l'âge de 16 ans, bénéficie de prestations d'invalidité. Le degré d'invalidité est attesté par la Commission chargée de déterminer la capacité de travail auprès de l'Institut des assurances sociales. Fixe le montant de ces prestations. Toute personne invalide ayant travaillé pendant au moins 5 ans dans une entreprise d'Etat et ayant été licenciée après le 1er janvier 1991, dans la mesure où elle ne perçoit aucune indemnité d'invalidité au terme de la loi no 7703 du 11 mai 1993, bénéficie d'indemnités s'élevant à 150 pourcent du montant des prestations normales. Tout droit aux prestations d'invalidité disparaît avec la reprise du travail par le bénéficiaire.

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